Texte 1987027542

4 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 fixant pour la Région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-7-1987
Numéro
1987027542
Page
11066
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975100802
belgiquelex

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