Lex Iterata

Texte 1988029305

7 DECEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant les modalités de contrôle complémentaires relatives aux subventions octroyées en vertu de l'article 49 de l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-4-1988
Numéro
1988029305
Page
5420
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-07/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979032751
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