Lex Iterata

Texte 1987012454

1 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 1985 insérant un chapitre VIIbis - Dispositions prises en exécution de l'article 155ter de l'arrêté royal, relatives aux raisons sociales et familiales permettant d'obtenir une dispense de l'application notamment des articles 131, 143 et 153 de l'arrêté royal - dans l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-7-1987
Numéro
1987012454
Page
11164
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012169
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