Lex Iterata

Texte 1987027543

29 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif autorisant temporairement la capture et la détention de poissons n'ayant pas les dimensions réglementaires, durant le déroulement des concours de pêche publiquement annoncés en Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-7-1987
Numéro
1987027543
Page
11063
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex