10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1983, concernant la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-10-1987
Numéro: 1987012588
Page: 14589
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983012847
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