Lex Iterata

Texte 1987012588

10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1983, concernant la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-10-1987
Numéro
1987012588
Page
14589
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012847
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