Lex Iterata

Texte 1987003507

6 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL portant prolongation de l'existence et du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-1987
Numéro
1987003507
Page
6458
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex