Lex Iterata

Texte 1987012836

3 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-11-1987
Numéro
1987012836
Page
17637
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963121851
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