Lex Iterata

Texte 1987012847

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, coordonnant certaines dispositions relatives aux conditions de rémunération de travail et d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-12-1987
Numéro
1987012847
Page
18090
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex