Lex Iterata

21 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL déterminant les centres psycho-médico-sociaux de l'Etat qui sont des services de l'Etat à gestion séparée

ELI: Justel
Source: Enseignement
Publication: 26-8-1987
Numéro: 1987023361
Page: 12622
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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