13 JUILLET 1987. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 23-7-1987
- Numéro
- 1987012541
- Page
- 11260
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-07-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-1987
- Texte modifié
- 1987012541
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 4) <AR 1987-07-13/32, art. 4, 002; En vigueur : 31-12-1989>
