Lex Iterata

Texte 1987023349

13 MAI 1987. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1985-1986 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées et aux élèves des écoles d'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
18-7-1987
Numéro
1987023349
Page
11165
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex