Lex Iterata

Texte 1987022185

24 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-7-1987
Numéro
1987022185
Page
10784
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-24/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022285
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