8 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL révisant le loyer de base, les revenus de référence et le loyer annuel réel minimal visés à l'arrêté royal du 25 septembre 1987 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI: Justel
Source: Région Bruxelloise
Publication: 29-12-1987
Numéro: 1987028223
Page: 19628
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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