Lex Iterata

Texte 1987028223

8 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL révisant le loyer de base, les revenus de référence et le loyer annuel réel minimal visés à l'arrêté royal du 25 septembre 1987 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
29-12-1987
Numéro
1987028223
Page
19628
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex