Lex Iterata

Texte 1987016247

24 MARS 1987. - Arrêté royal portant la cessation de la pêche de plie dans les zones C.I.E.M. VIId, e

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
12-12-1987
Numéro
1987016247
Page
18652
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex