Lex Iterata

Texte 1987012416

14 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1984 relatif à l'octroi d'allocations de transition aux jeunes qui satisfont à l'obligation scolaire à temps partiel en suivant un enseignement ou une formation à temps partiel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-8-1987
Numéro
1987012416
Page
11733
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-14/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012515
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