Lex Iterata

Texte 1987007031

11 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'exercice de l'emploi et aux prestations de service des militaires des cadres actifs au-dessous du rang d'officier des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical <Abrogé par AM 2013-12-27/02, art. 21, 3°; En vigueur : 31-12-2013>

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
4-2-1987
Numéro
1987007031
Page
1546
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex