4 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 18 de l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1987 et mise à jour au 17-08-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 18-2-1987
- Numéro
- 1987022038
- Page
- 2276
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-02-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-07-26/37, art. 15,5°, 003; En vigueur : 17-08-2007>
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