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Lex Iterata
Texte 1987029849
23 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-11-1987
Numéro
1987029849
Page
17260
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex