Lex Iterata

Texte 1987014033

4 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1976 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
21-2-1987
Numéro
1987014033
Page
2459
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976082702
belgiquelex