14 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant prolongation du délai prévu à l'article 24 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 réglant les conditions générales applicables aux installations d'incinération pour les déchets ménagers et déchets assimilés

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-12-1987
Numéro: 1987029994
Page: 18764
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-10-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982000837
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