Lex Iterata

Texte 1987029994

14 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant prolongation du délai prévu à l'article 24 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 réglant les conditions générales applicables aux installations d'incinération pour les déchets ménagers et déchets assimilés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-12-1987
Numéro
1987029994
Page
18764
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000837
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