Lex Iterata

Texte 1987025378

9 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1986 relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires de la viande de boucherie, de la viande de volaille et du poisson

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
19-12-1987
Numéro
1987025378
Page
19077
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986025157
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