Lex Iterata

Texte 1987018034

11 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
29-4-1987
Numéro
1987018034
Page
6403
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976040801
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