Lex Iterata

Texte 1987016068

10 AVRIL 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant les végétaux et produits végétaux qui sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat phytosanitaire de réexpédition lors d'un envoi destiné aux Etats-Unis d'Amérique

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
15-4-1987
Numéro
1987016068
Page
5530
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex