Lex Iterata

Texte 1987005198

24 MARS 1987. - ARRETE ROYAL approuvant le barème des redevances pour prises d'eau à percevoir par l'Office de la Navigation à Liège

ELI
Justel
Source
Finances - Travaux publics
Publication
16-9-1987
Numéro
1987005198
Page
13501
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex