17 JUIN 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'octroi d'une subvention aux Centres de Formation permanente des Classes moyennes pour l'amélioration de l'équipement technologique.

Article 1er.Il est octroyé aux Centres de Formation permanente des Classes moyennes, à charge du budget du Ministère de la Communauté flamande, Titre II, Section 37, art. 51.01.02, une subvention d'un montant maximum de cinquante millions de francs (50 000 000 francs) à titre d'intervention dans l'achat et l'installation des équipements technologiques destinés à la formation des indépendants, des commercants et des chefs de petites entreprises.

L'intervention est destinée aux achats facturés entre le 1er septembre 1985 et le 31 décembre 1987; elle sera limitée en tous cas à 50 % du coût de l'achat et de l'installation, sans que le montant de 7 500 000 F, TVA non comprise, par projet d'investissement puisse être dépassé.

Art. 2.Par dérogation à l'article 49, § 2, de l'arrêté royal du 4 octobre 1976 cette subvention sera versée directement aux Centres de Formation permanente des Classes moyennes sur production des pièces justificatives de l'achat du matériel technologique.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 10 septembre 1986 relatif à l'octroi d'une subvention aux Centres de Formation permanente des Classes moyennes pour l'amélioration de l'équipement technologique est supprimé.

Art. 4.Le (Ministre flamand) de l'Enseignement et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>