Lex Iterata

Texte 1987021141

22 JUILLET 1987. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 8, § 1er, 10 et 11 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
1-8-1987
Numéro
1987021141
Page
11630
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-22/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 8, §1er, 10 et 11 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, entrent en vigueur le 1er juillet 1987.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1987.

Art. 3.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.