24 MARS 1987. _ Arrêté ministériel fixant pour 1984 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 10-4-1987
- Numéro
- 1987022100
- Page
- 5297
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-03-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 1984 au Gouvernement par la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et par les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispensés, à concurrence de 1,339433 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1984 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.
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