Lex Iterata

Texte 1987007101

18 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
10-4-1987
Numéro
1987007101
Page
5299
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979032201
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