Lex Iterata

Texte 1987022409

22 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-12-1987
Numéro
1987022409
Page
19790
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex