Lex Iterata

Texte 1987030007

23 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du temps d'émission accordé en 1987 à des associations ou des fondations ayant pour unique but de réaliser des émissions T.V.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-12-1987
Numéro
1987030007
Page
19080
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex