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Lex Iterata
Texte 1987012586
5 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-8-1987
Numéro
1987012586
Page
12456
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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