Lex Iterata

Texte 1987027712

9 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'article 194 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
3-9-1987
Numéro
1987027712
Page
13066
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex