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Lex Iterata
Texte 1987022052
19 FEVRIER 1987. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-2-1987
Numéro
1987022052
Page
3014
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-19/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex