Texte 1987029954

4 NOVEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création du comité de secteur de la Communauté germanophone. <Traduction>

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
25-11-1987
Numéro
1987029954
Page
17482
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-11-04/31
Entrée en vigueur / Effet
25-11-1987
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1990-08-02/30, art. 33, 8°, 002; En vigueur : 1990-10-01>

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