4 NOVEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création du comité de secteur de la Communauté germanophone. <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 25-11-1987
- Numéro
- 1987029954
- Page
- 17482
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-11-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-11-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1990-08-02/30, art. 33, 8°, 002; En vigueur : 1990-10-01>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.