Lex Iterata

Texte 1987012105

20 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1986 accordant a la " Volvo Car Produktie Sint-Truiden N.V. ", à Saint-Trond, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-3-1987
Numéro
1987012105
Page
3492
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012202
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