Texte 1987003080

20 JANVIER 1987. _ Arrêté royal habilitant les agents de change à ouvrir des comptes-épargne collectifs ou des comptes-épargne individuels.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-1-1987
Numéro
1987003080
Page
1243
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-01-20/30
Entrée en vigueur / Effet
29-01-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les agents de change et les agents de change correspondants établis en Belgique sont habilités à ouvrir des comptes-épargne collectifs ou des comptes-épargne individuels suivant les conditions et modalités prévues a l'arrêté royal du 22 décembre 1986 instaurant un régime d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension, pour autant qu'ils exercent leur profession en société conformément à l'article 73 du titre V du livre Ier du Code de commerce et qu'ils soient affiliés à la Caisse de garantie des agents de change.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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