Lex Iterata

Texte 1987027453

14 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1977 fixant les conditions d'octroi des subventions destinées à favoriser la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air par les handicapés et les modalités d'introduction des demandes de subventions, lui-même modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-6-1987
Numéro
1987027453
Page
9047
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977111606
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