Texte 1987012012

19 JANVIER 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au Fonds social de l'industrie chimique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-2-1987
Numéro
1987012012
Page
1670
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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