Lex Iterata

Texte 1987029629

25 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand abrogeant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 17 juin 1965, relatif à l'intervention du Ministre de l'Agriculture en ce qui concerne l'élaboration des plans d'aménagement et la désignation de terrains industriels

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-9-1987
Numéro
1987029629
Page
12969
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965061702
belgiquelex