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Lex Iterata
Texte 1987029263
27 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la pêche la nuit dans certaines eaux
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-4-1987
Numéro
1987029263
Page
5872
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex