Lex Iterata

Texte 1987029263

27 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la pêche la nuit dans certaines eaux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-4-1987
Numéro
1987029263
Page
5872
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex