Lex Iterata

Texte 1987012896

29 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL soustrayant à l'application de l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service, certains membres du personnel technique du Service de la sécurité technique des installations nucléaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-11-1987
Numéro
1987012896
Page
17319
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex