Lex Iterata

Texte 1987012587

10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1987, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-10-1987
Numéro
1987012587
Page
14590
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex