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Lex Iterata
Texte 1987000402
15 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal fixant les conditions de nomination et le statut des commissaires d'arrondissement et des commissaires d'arrondissement adjoints
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
2-12-1987
Numéro
1987000402
Page
17847
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1935022750194606305019630830041971100723
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