12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la formation professionnelle pour employés du Pays de Waas

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.