Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1987003687
15 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant les modalités de paiement des impôts sur les revenus et des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-10-1987
Numéro
1987003687
Page
15295
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970070811
belgiquelex