Texte 1987003687

15 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant les modalités de paiement des impôts sur les revenus et des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-10-1987
Numéro
1987003687
Page
15295
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970070811
belgiquelex

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