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Lex Iterata
Texte 1987023555
14 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL relatif au transfert par fusion ou par rattachement de certaines sections d'établissements d'enseignement supérieur de l'Etat de type court et de plein exercice
ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
28-10-1987
Numéro
1987023555
Page
15725
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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