Lex Iterata

Texte 1987012844

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le travail à temps partiel en exécution de l'article 2, # 1er de la convention collective de travail du 20 mars 1986, ratifiant la convention collective de travail du 29 mars 1985 relative à la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-12-1987
Numéro
1987012844
Page
18099
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex