Lex Iterata

Texte 1987000389

8 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à l'élection des sénateurs provinciaux

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-11-1987
Numéro
1987000389
Page
16454
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex