Lex Iterata

Texte 1987022143

11 MAI 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1969 réorganisant la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-5-1987
Numéro
1987022143
Page
8295
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969090102
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