Lex Iterata

Texte 1987003201

2 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration du cadastre au Registre national des personnes physiques.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-2-1987
Numéro
1987003201
Page
2535
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-02/31
Entrée en vigueur / Effet
06-03-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, les fonctionnaires de l'Administration du cadastre qui sont cités ci-après :

le fonctionnaire chargé de la haute direction des services d'automatisation de l'Administration centrale du cadastre;

le fonctionnaire chargé de la direction du Centre de traitement de l'information.