2 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration du cadastre au Registre national des personnes physiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 24-2-1987
- Numéro
- 1987003201
- Page
- 2535
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-02-02/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-03-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, les fonctionnaires de l'Administration du cadastre qui sont cités ci-après :
1°le fonctionnaire chargé de la haute direction des services d'automatisation de l'Administration centrale du cadastre;
2°le fonctionnaire chargé de la direction du Centre de traitement de l'information.
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